LA LOI EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT EST PUBLIÉE
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation, la “loi portant mesures d'urgence pour…
LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 A ÉTÉ ADOPTÉE
La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022. Parmi les diverses mesures qu'elle contient, nous avons sélectionné celles concernant les…
NOUVELLE HAUSSE DU SMIC DE 2,01 % AU 1ER AOÛT 2022
La hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin 2022 pour atteindre 5,8 % sur un an selon l'INSEE. Par rapport au mois de…
IMPOT SUR LE REVENU
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UN EXCÉDENT D'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021 À la suite de la déclaration de vos revenus de l'année 2021 et du calcul définitif de votre impôt,…
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NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
À partir du 15 mai 2022, Les dettes professionnelles vis-à-vis de des fournisseurs ou sous-traitants pourront saisir uniquement les biens professionnels.La résidence secondaire ou à d’autres biens immobiliers ne pourrons être…
TEMPS CONSERVATION DES DOCUMENTS
DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES * Livres et les registres comptables* Pièces justificatives A conserver 10 ans. DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX * Contrats conclus dans le cadre d'une relation commercial* Documents bancaires *…
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INDEMNISATION CHOMAGE POUR LES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX
NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRISE POUR PRETENDRE A L'INDEMNISATION CHOMAGE Depuis le 1er novembre 2019, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage dont l’entreprise avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire…
DUERP – DOCUMENT OBLIGATOIRE DANS LE CAS D’EMPLOI DE SALARIÉ
DUERP - C'EST QUOI ? En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de vos salariés. Vous devez établir…
DEPENSES DEDUCTIBLES – FRAIS DE PROTHÈSES DENTAIRES/AUDITIVES/OPTIQUES DU PROFESSIONNEL
FRAIS DE PROTHÈSES DENTAIRES/AUDITIVES Par mesure de tolérance administrative, les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être déduits dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public.…
MODALITÉS DE DÉDUCTION DES FRAIS D’UTILISATION D’UN VÉLO ÉLECTRIQUE
Vous pouvez acquérir, en complément du véhicule de tourisme, un vélo à assistance électrique. Or, il n'est pas possible d'évaluer les frais de déplacement en vélo électrique avec le barème…
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