En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. L'Administration a néanmoins besoin de connaître la situation et l'occupation des logements pour pouvoir…
L'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux conventionnés. Cette affiliation donne lieu à un…
RAPPEL : Une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant…
RAPPEL : Un déficit foncier peut être déduit du revenus global dans la limite de 10 700€ par an, reportable sur 10ans Le PLFR 2022 prévoit de rehausser la limite…
DEFINITIONLoi de finances 2022 offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)L’EI peut, sans…
Rappel sur les frais de repas pris seul : pour être déductibles, les frais de repas pris seul doivent être justifiés : L'Eloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et…
Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par…
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021,…
Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur…
BAISSE DE LA COTISATION MALADIE EN MÉTROPOLE Adoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation…