LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC).

Nous publions dans ce numéro spécial d’INFOGÉA les principales mesures issues de la loi de finances pour 2023 qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

IMPÔT SUR LE REVENU

• Le barème de l’impôt sur les revenus de 2022 est revalorisé de 5,4 %

• Montant déductible des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

• La réduction d’impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés est prorogée d’un an

• Le crédit d’impôt pour les systèmes de charges de véhicules électriques est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025

• Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est prorogé d’un an

• Le plafond pour le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants est augmenté

• Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse est abrogé par anticipation

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d’application des régimes déclaratifs en matière d’impôt sur le revenu

• Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est prolongé

• Le régime des jeunes entreprises est prolongé

TVA

• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d’application des régimes déclaratifs

• La liste des produits du secteur agro-alimentaire bénéficiant du taux de 5,5 % est modifiée

• L’application du taux réduit de 5,5% aux matériels de protection et produits d’hygiène dans le cadre de la covid-19 est prorogée d’un an

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

• Suppression de la CVAE sur deux ans

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

• Le plafond de bénéfices pour l’application du taux réduit est revalorisé

ENREGISTREMENT

• Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’impôt sur les sociétés

CONTRÔLE FISCAL

• ESFP et production des relevés bancaires

• Le droit de communication est aménagé

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

• Une taxe sur les bureaux en région PACA est créée

• Prolongation de l’exonération en faveur des cessions d’immeubles destinés au logement social

• Prolongation de l’exonération en faveur des cessions de droits de surélévation

• En Corse, la taxe sur les plus-values élevées peut être multipliée par 5

AUTRES MESURES

• Relèvement du plafond d’exonération des tickets-restaurant

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