CESSATION D’ACTIVITE : L’ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI)

L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic,…

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Finance isometric. Financial consultant or advisor calculating invoices and filling tax declaration for tax return. Accounting and taxation concept. Vector illustration.

NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

À partir du 15 mai 2022, Les dettes professionnelles vis-à-vis de des fournisseurs ou sous-traitants pourront saisir uniquement les biens professionnels.La résidence secondaire ou à d’autres biens immobiliers ne pourrons être…

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Businessman checking stock market on digital tablet and a desktop computer with stock exchange graph on screen. Financial stock market. Analyzing data in office background.

POUR FACILITER LES DÉMARCHES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIÈRES DES ENTREPRISES – LANCEMENT DU SITE PORTAILPRO.GOUV.FR

Pour simplifier leur gestion quotidienne, portailpro.gouv.fr offre aux entreprises la possibilité :* Bénéficier d'une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.fr ;* Disposer d'une vision d'ensemble de…

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POUR INFORMER LES CRÉATEURS ET CHEFS D’ENTREPRISES – LANCEMENT DU SITE ENTREPRENDRE.SERVICE-PUBLIC.FR

Le Gouvernement a lancé le 14 février le site entreprendre.service-public.fr. Ce nouveau portail regroupe l’ensemble de l’information utile pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprise.Celles-ci sont, par ailleurs, personnalisées en fonction…

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Group of young business people work together in office. Concept of presentation new idea business project.

SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVE – LANCEMENT DU SITE INTERNET FORMALITES.ENTREPRISES.GOUV.FR

Le Gouvernement a lancé le 1er janvier dernier le site formalites.entreprises.gouv.fr. Ce nouveau site centralise les démarches des entreprises et permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives pour immatriculer, modifier ou cesser leur…

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COMMENT CHANGER SON REGIME D’IMPOSITION (DECLARATION CONTROLE/MICRO-BNC)

DE MICRO-BNC A DECLARATION CONTROLÉ SI OBLIGATOIRE : Automatiquement pris en compte par l’administrationSI SUR OPTION :- Il vous faut prévenir votre SIE - Service des impôts des entreprises.- Date…

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GÉNÉRALISATION ET OBLIGATION DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES ASSUJETTIS A TVA

QUE DOIT-ON COMPRENDRE PAR FACTURATION ELECTRONIQUE ? Il ne faut pas confondre : Facture électronique et Facture dématérialisée :* Facture électronique : Document original intégralement conçu et transmis par voie électronique* Facture…

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