LUTTE CONTRE LE “NOMADISME MÉDICAL”

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels impose désormais un délai minimal aux professionnels de santé avant qu'ils ne puissent…

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Frais de repas pris au travail : les limites de déduction applicables en 2024 sont publiées

En principe, les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement par les travailleurs…

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CFE 2023

N'oubliez pas de régler votre CFE 2023 au plus tard le 15 décembre !En tant que travailleur indépendant, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local…

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DECLARATION DES REVENUS DE 2022 : DATES LIMITES

La déclaration en ligne est possible à partir du mercredi 13 avril 2023.Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à…

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Employee Compensation Report and Salary Review

LES AIDES FACE A LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE

BOUCLIER TARIFAIRELe bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie…

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DATE LIMITE POUR DEMANDER L’INDEMNITÉ CARBURANT : 31/03/2023

En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des…

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DELAI DE RENONCIATION A L’OPTION POUR LA DECLARATION CONTROLÉE POUR L’EXERCICE 2023

Si vous relevez sur option du régime de la déclaration contrôlée au titre de 2022 en conséquence d'une option exercée précédemment (ou reconduite tacitement), vous pouvez désormais, si vous ne…

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TRANSFORMATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE – ASSIMILATION EN EURL

DEFINITIONLoi de finances 2022 offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)L’EI peut, sans…

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DES NOUVEAUTÉS SUR LE SITE MON-ENTREPRISE.URSSAF.FR 

Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur…

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