CREDIT DE TVA

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Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA…

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GÉNÉRALISATION ET OBLIGATION DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES ASSUJETTIS A TVA

QUE DOIT-ON COMPRENDRE PAR FACTURATION ELECTRONIQUE ? Il ne faut pas confondre : Facture électronique et Facture dématérialisée :* Facture électronique : Document original intégralement conçu et transmis par voie électronique* Facture…

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TVA à l’importation : la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 du mois pour tous les importateurs

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A compter du 1er janvier 2022, la TVA due sur les importations de marchandises en provenance de pays tiers à l’Union européenne (CGI, art. 291) n’est plus perçue lors des…

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