RAPPEL : Un déficit foncier peut être déduit du revenus global dans la limite de 10 700€ par an, reportable sur 10ans
Le PLFR 2022 prévoit de rehausser la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques » (travaux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D), sans pouvoir excéder 21 400 € par an. Les travaux concernés, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2025, seraient définis par décret.
Entrée en vigueur. – Cette mesure s’appliquerait aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
