UNE NOUVELLE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE

La facturation électronique va être généralisée entre professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Les échanges de factures se feront par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation : soit la plateforme publique de l’Etat, soit des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l’Administration (V. INFOGEA 3/2023). Tous les travailleurs indépendants sont en principe concernés.

Cette mesure devait initialement s’appliquer :

1. en réception, à compter du 1^er juillet 2024 pour tous les assujettis,
2. et, selon la taille de l’entreprise, entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026 en émission.

En juillet 2023, le Gouvernement a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme” (DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023).

Le nouveau calendrier de déploiement vient d’être ajouté par amendement au projet de loi de finances pour 2024. Il se ferait en deux étapes :

1. en réception : à compter 1^er septembre 2026,
2. en émission :
   – à compter 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
   – à compter du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Source : Assemblée nationale, 18 oct. 2023