MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D’UN EXCÉDENT D’IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021
À la suite de la déclaration de vos revenus de l’année 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d’un remboursement de la part du Trésor.
Dans quels cas un remboursement est-il possible ?. – Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :
- vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 (dons, dépenses d’emploi à domicile ou de gardes d’enfants, investissements locatifs). Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
- vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.
Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l’avis d’imposition que vous recevrez entre fin juillet et début septembre 2022, dans votre espace en ligne ou par courrier.
Quand aura lieu le remboursement ?. – En cas de remboursement, celui-ci interviendra soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.
Comment s’effectuera le remboursement ?. – Le remboursement d’impôt sur les revenus est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part :
- soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire ;
- soit par chèque dans le cas contraire.
