NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRISE POUR PRETENDRE A L’INDEMNISATION CHOMAGE
Depuis le 1er novembre 2019, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage dont l’entreprise avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire exigeant le remplacement du dirigeant.
A compter du 1er avril 2022 : Les professionnels libéraux peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.
Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un expert-comptable
Il suppose une baisse d’au moins 30 % des revenus issus de l’activité non salariée, par rapport, aux revenus des 2 dernières années d’activité.
MONTANT DE L’INDEMNISATION
L’allocation journalière est accordée pendant une durée maximale de 182 jours calendaires.
Son montant s’élève à 26,30 € en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui correspond à environ 798 € par mois versés pendant 6 mois.
A Mayotte, son montant est fixé à 19,73 €, soit 598 € par mois.
Toutefois, si ce montant est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité perçus antérieurement par le bénéficiaire, l’allocation mensuelle est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à 19,73 € par jour (environ 598 € par mois) et à 13,15 € par jour à Mayotte (soit 399 € par mois).
