L’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l’Unédic, distinct de l’ARE (allocation chômage d’aide de retour à l’emploi).
L’ATI est instituée au bénéfice des travailleurs indépendants suite à la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée (cessation d’activité).
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fait évoluer ce dispositif afin d’en élargir l’accès à compter du 1er avril 2022. Les évolutions sont les suivantes :
- Création d’une nouvelle voie d’accès au dispositif ;
- Limitation à une demande d’ATI par personne tous les 5 ans ;
- Assouplissement de l’appréciation de la condition de revenus antérieures ;
- Détermination d’un montant d’ATI individualisé lorsque le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus.
L’ATI obéit à des règles d’éligibilité et d’indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont décrites dans une circulaire de l’Unédic du 13 juillet 2022 laquelle précise également les règles de coordination entre l’allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS).
