A titre dérogatoire et temporaire, la Loi de Finances 2022 autorise lors de l’acquisition d’un fonds de commerce de l’inscrire en immobilisation comme un élément amortissable
Qui est concerné ?
Cette disposition visait en premier lieux les commerçants mais a été étendue ensuite aux artisans et professionnels libéraux ; elle concerne les acquisitions à titre onéreux de patientèles/clientèles/fonds de commerce qui interviennent entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. A noter que l’article 7 écarte les optimisations de type « cession à soi-même », par exemple lors d’un passage en société.
Quelles sont les modalités ?
Le principe général est d’habitude qu’une patientèle est un élément immatériel dont la durée d’utilisation ne peut être connue à l’avance et qu’elle est donc de fait une immobilisation non amortissable : inscription à l’actif professionnel mais pas de déduction (sauf intérêts d’emprunt).
Exceptionnellement pour les achats entre 2022 et 2025 il devient possible de faire exactement le contraire : inscrire la patientèle acquise au registre des immobilisations et déduire un amortissement qui s’étalera par défaut sur une durée de 10 ans pour les libéraux.
Attention, il s’agit bien là d’une possibilité et non d’une nouvelle règle obligatoire.
Un avantage certain à court et moyen terme…
La dotation aux amortissements va chaque année diminuer le résultat (bénéfice) et donc l’assiette de calcul de votre impôt sur le revenu et de vos charges sociales obligatoires (Urssaf et retraite).
… mais aussi des nuances moins évidentes
Ici un peu de technique comptable s’impose : schématiquement les immobilisations reposent sur un principe de vases communicants entre l’amortissement d’un côté et la plus-value de l’autre.
Un bien non amortissable acquis pour 30 000 € aura toujours dans 10 ans cette même valeur en comptabilité, si je le revends alors pour 40 000 € je constaterai une plus-value de 10 000 €.
Amortissable sur 10 ans, le même bien aura dans 10 ans une valeur nette comptable de 0 € et si je le revends pour 40 000 € je constaterai cette fois une plus-value de 40 000 €. Les 30 000 € que j’ai déduits en amortissements se transforment en 30 000 € de plus-value à la revente (si mon taux moyen d’imposition est plus élevé qu’il ne l’était 10 ans auparavant je n’ai pas fait une très bonne affaire). Des exonérations existent pour les plus-values professionnelles (cf. notre Guide de comptabilité), néanmoins elles sont le plus souvent seulement fiscales et des cotisations sociales restent à payer sur ces revenus exceptionnels.
