Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées en vigueur le 3 décembre 2022.
Agents généraux d’assurance. – Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurance à l’occasion de son départ à la retraite sont assouplies (CGI, art. 151 septies A, V, modifié). Désormais l’agent dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à la retraite après la cession du contrat (contre un an). En outre, le délai dans lequel l’activité de l’agent général d’assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent est porté à 2 ans.
Déficits fonciers. – Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est porté à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) si le déficit est dû à des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques” (CGI, art. 156, I-3° al. 4 modifié).
Sont visés les travaux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Un décret à paraître définira les travaux concernés.
Impôt sur le revenu. – Afin de permettre aux contribuables de mieux lire leur avis d’imposition, il a été décidé d’ajouter sur l’avis la mention du taux moyen d’imposition (taux effectif auquel ses revenus sont taxés) et le taux d’imposition marginal (taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus) (CGI, art. 170, 3 modifié).
MaPrimeRénov’. – La prime de transition énergétique, également appelée MaPrimeRénov, est une prime dont le montant varie entre 150 € et 11 000 €, accordée aux propriétaires-bailleurs, aux propriétaires-occupants et aux syndics de copropriété qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des logements.
Initialement réservée aux personnes aux revenus modestes, cette prime a ensuite été accordée sans conditions de revenus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Il a été décidé de proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la levée de la condition de ressources.
Les ménages les plus aisés ne devraient toutefois y avoir accès que dans le cadre de travaux de rénovation globale. Nous attendons la publication du décret d’application pour confirmer ce point.
Pour plus d’informations sur MaPrimeRénov’, V. le site du Ministère de l’Économie.
