A compter du 1er janvier 2022, la TVA due sur les importations de marchandises en provenance de pays tiers à l’Union européenne (CGI, art. 291) n’est plus perçue lors des opérations de dédouanement par le service des Douanes, mais est autoliquidée sur la déclaration de TVA (CA3) de l’importateur (V. INFOGEA 1/2022). Ce nouveau régime concerne tous les professionnels identifiés à la TVA en France (qu’ils soient assujettis ou exonérés de TVA).
Afin d’aider les importateurs à déclarer ces opérations, des aménagements de la déclaration de TVA ont été apportés :
- la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs) à partir des éléments préalablement déclarés à la DGDDI ; le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
- un nouveau service disponible depuis le site de la Douane www.douane.gouv.fr permettra au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités particulières.
Pour les opérations réalisées à compter du mois de janvier 2022, il est prévu que les déclarations de TVA faisant apparaître des importations doivent être déposées au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2 ° nouveau).
En conséquence, la date limite de dépôt de la déclaration est unifiée pour tous les importateurs et décalée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation (selon le régime de TVA applicable).
Source : A. n° CCPE2136323A, 22 déc. 2021 : JO 4 févr. 2022
Les modalités de dépôt de l’état récapitulatif des clients sont précisées
La déclaration d’échange de biens (DEB) a été supprimée et remplacée par deux déclarations à compter du 1er janvier 2022 : une enquête statistique mensuelle (“EMEBI”) et un état récapitulatif des clients (V. INFOGEA 1/2022).
L’état récapitulatif des clients concerne tout assujetti identifié à la TVA en France qui réalise des livraisons intracommunautaires de marchandises au départ de la France. Un décret en date du 4 février 2022 a précisé les modalités de dépôt de cette nouvelle déclaration.
L’état récapitulatif des clients est souscrit par l’assujetti ou, le cas échéant, par son représentant fiscal ou encore par son mandataire ponctuel (CGI, ann. III, art. 96 J modifié).
Dans l’état récapitulatif doivent figurer les informations suivantes :
- le numéro de TVA sous lequel l’assujetti a effectué les livraisons ;
- le numéro de TVA du client dans le pays de livraison des marchandises ;
- pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l’assujetti pour lesquelles la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre.
- pour les livraisons de biens intracommunautaires exonérées (CGI, art. 262 ter, I, 2°), le numéro sous lequel l’assujetti est identifié à la TVA dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien ;
- le montant des régularisations effectuées.
Cet état doit être transmis au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant l’opération.
