A QUOI CORRESPOND « LOC’AVANTAGES » ?
Avec Loc’Avantages, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale sur vos revenus.
En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
COMMENT EST CALCULÉ CETTE RÉDUCTION D’IMPOT ?
Vous avez le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du (simulateur).
A ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
COMMENT BÉNÉFICIER DU LOC’AVANTAGE ?
En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :
* Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
* Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
* Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
* Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;
* Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G.
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à Loc’Avantages
La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail.
