QUI PEUT Y PRETENDRE ?
Les entrepreneurs individuels, en déclaration contrôlée ou en micro-entrepreneur.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux conjoints collaborateurs.
DEPENSES PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL
Dépenses engagées pour votre propre formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue
Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et formations rémunérées
COMMENT CALCULER LE CREDIT D’IMPOT ?
Nombre d’heures de formation (Limite 40 heures par an) * taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de l’exercice.
Doublé pour les micro-entrepreneurs pour l’exercice 2022.
COMMENT PRETENDRE AU CREDIT D’IMPOT ?
Il vous faut joindre à votre déclaration n° 2035, le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Vous pouvez utiliser la Fiche d’aide au calcul : n° 2079 FCE-FC-SD disponible sur impots.gouv.fr, rubrique «recherche de formulaires»
Vous devez également reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C-PRO.
RESTITUTION DU CREDIT D’IMPOT
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué via l’imprimé n°2573-SD.
Source : BOI-BIC-RICI-10-50, 30 mars 2022