QUI PEUT Y PRETENDRE ?

Les entrepreneurs individuels, en déclaration contrôlée ou en micro-entrepreneur.

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux conjoints collaborateurs.

DEPENSES PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL

Dépenses engagées pour votre propre formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et formations rémunérées

COMMENT CALCULER LE CREDIT D’IMPOT ?

Nombre d’heures de formation (Limite 40 heures par an) * taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de l’exercice.

Doublé pour les micro-entrepreneurs pour l’exercice 2022.

COMMENT PRETENDRE AU CREDIT D’IMPOT ?

Il vous faut joindre à votre déclaration n° 2035, le formulaire n° 2069-RCI-SD.

Vous pouvez utiliser la Fiche d’aide au calcul : n° 2079 FCE-FC-SD disponible sur impots.gouv.fr, rubrique «recherche de formulaires»

Vous devez également reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C-PRO.

RESTITUTION DU CREDIT D’IMPOT

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué via l’imprimé n°2573-SD.

Source : BOI-BIC-RICI-10-50, 30 mars 2022