NOUVEAUTÉ DU RÉGIME DES EI

Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d’un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel.

Désormais, sans aucune formalité, ils disposent de deux patrimoines distincts :
– Patrimoine personnel
– Patrimoine professionnel composé des biens utiles à leur activité professionnelle et qui seuls peuvent être saisis par les créanciers si leur responsabilité professionnelle est engagée

Les entreprises individuelles créées avant cette date peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée mais seulement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.

SUPPRESSION DE L’EIRL

En parallèle, il n’est plus possible depuis le 16 février 2022 de créer d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

NOUVELLE MENTION EI A AFFICHER

À partir du 15 mai 2022, tu devras indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :
* Factures,
* Devis,
* Contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
* Documents publicitaires (brochures, flyers, etc.),
* Toute correspondance concernant ton activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).

Source : L. n° 2022-172, 14 fév. 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; Bercy Infos, Actu. 15 mai 2022