QUE DOIT-ON COMPRENDRE PAR FACTURATION ELECTRONIQUE ?
Il ne faut pas confondre : Facture électronique et Facture dématérialisée :
* Facture électronique : Document original intégralement conçu et transmis par voie électronique
* Facture dématérialisée : Document papier scanné.
A QUI CETTE OBLIGATION DE FACTURATION ELECTRONIQUE S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à TVA.
Cela concerne les opérations :
* Le E-Invoicing
* Le E-Reporting
OBLIGATION FACTURATION ELECTRONIQUE : E-INVOICING
Le E-Invoicing consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA.
OBLIGATION FACTURATION ELECTRONIQUE : E-REPORTING
Le E-Reporting consiste à transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l’administration fiscale.
Cela concerne les opérations :
* Entre une entreprise et ses clients particuliers (B2C) ;
* Entre une entreprise et une association non fiscalisée (B2A) ;
* Entre les entreprises, même au niveau international (B2B) ;
* Acquisitions intracommunautaires.
Elle doit être effectuée de manière hebdomadaire (si votre entreprise relève du régime réel normal de TVA) ou mensuelle (pour les autres entreprises).
QUAND DEVIENT OBLIGATOIRE LA FACTURATION ELECTRONIQUE ?
QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE ?
Réduction des coûts : en terme de gestion administrative, les factures papiers représente un coût dix fois plus élevé que pour une facture électronique.
Sécurisation des relations commerciales : la facture électronique est un bon moyen pour réduire les impayés puisque la dématérialisation permet un meilleur suivi du traitement.
Facilité des déclarations de TVA : la dématérialisation permet le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
COMMENT EMETTRE ET RECEVOIR LES FACTURES ELECTRONIQUES ?
L’émission et la réception des factures sera sous forme électronique par le biais de plateforme choisie.
Choix des plateformes :
* Portail public de facturation : CHORUS PRO
* Plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration.
Source : DGFIP, FAQ sur la facturation électronique, MAJ au 28 fév. 2022
