DE MICRO-BNC A DECLARATION CONTROLÉ

SI OBLIGATOIRE : Automatiquement pris en compte par l’administration

SI SUR OPTION :
– Il vous faut prévenir votre SIE – Service des impôts des entreprises.
– Date limite pour l’exercice N : Date limite de la déclaration 2042 des revenus N-1.

Exemple : Un professionnel relevant du micro-BNC pourra désormais opter pour un régime réel au titre de ses résultats 2022 jusqu’au dépôt de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai-juin 2022

DE DECLARATION CONTROLÉ A MICRO-BNC

– Il vous faut prévenir votre SIE – Service des impôts des entreprises.
– Date limite pour l’exercice N : Date limite de la déclaration 2035 des revenus N-1.

Exemple : un professionnel qui relève du régime réel en 2021 peut, s’il ne souhaite pas que cette option s’applique à nouveau automatiquement en 2022, dénoncer cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035) souscrite au titre de 2021 en mai 2022 au plus tard.

ATTENTION : Les choix sont bloqués pour 2ans.

Source : BOI-BNC-DECLA-10-10, 11 mai 2022 ; BOI-BIC-DECLA-10-30, 11 mai 2022