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LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

  • Auteur/autrice de la publication :AJLA
  • Post published:1 février 2023
  • Post category:Loi de finances pour 2023/Nouveauté - Exercice 2023
  • Post comments:0 commentaire

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021,…

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